Le Fideicomiso

Au Mexique, la constitution interdit aux étrangers d'acquérir des droits réels dans quelques immeubles situés dans la " zone prohibée ". Ce principe est établi à l'article 27 de la Constitution ainsi qu'aux articles 1 et 8 du règlement de la Loi et également à l'article 34 de la Loi sur la Nationalité et la Naturalisation.

Au contraire de ce qui fut établi, pendant une grande période de temps et jusqu'à tout récemment, les étrangers essayèrent de plusieurs façons de contourner la Loi par le biais des fameux prête-noms, clubs, sociétés et "membres" etc. En utilisant des prête-noms, l'étranger acquérait la possession de l'immeuble et par contrat en faveur d'une personne de nationalité mexicaine, à sa connaissance et confiance, puis remettait son investissement en se fiant à l'honnêteté du prête-nom.

Ceci impliquait un haut risque de tout perdre pour l'étranger. C'est pour cela que fut créé le modèle du "fideicommiso" comme seul moyen légal et sécuritaire pour les étrangers d'acquérir des immeubles au Mexique dans les zones côtières et frontalières, évitant ainsi les risques de recourir aux prête-noms ainsi que ceux reliés aux fraudes immobilières.

A Concept de zone prohibée: La fameuse zone prohibée est une bande de terrain qui s'étend sur 100 km le long de la zone côtière et sur 50 km dans la zone frontalière: dans ces zones existe la prohibition constitutionnelle pour les étrangers d'acquérir la propriété directe sur des immeubles de quelques types que ce soit.

B Les parties au fideicomiso: Dans un contrat de fidéicommis, sont parties à celui-ci:

1-le constituant: est la personne titulaire des biens et droits transmis à la fiducie pour l'accomplissement d'une finalité qui est licite et qui a la capacité juridique pour s'obliger et pour disposer de ses biens.

2-le fiduciaire: est l'institution de crédit qui a un permis du Secrétariat de l'Habitation et du Crédit Public, pour opérer comme tel et exercer les fonctions de la fiducie.

3-le bénéficiaire: est la personne qui reçoit le bénéfice du fidéicommis ou celle qui reçoit les résidus, une fois accompli la fin de celle-ci.

C Forme de constitution d'un fideicomiso: Le fideicommis doit toujours être constaté par un écrit. Il peut être constitué par des actes entrevifs quand celui-ci est conventionnel et s'établit par un accord exprès de volontés. Il doit être conforme aux normes de la législation en ce qui a trait à la transmission des droits de propriété des biens qui sont affectés en fidéicommis.

Lorsqu'il s'agit d'immeubles, ils se transmettent au fiduciaire pour l'accomplissement de la finalité du fidéicommis; et si la valeur est supérieure à 1500 pesos, il devra y avoir une écriture publique d'émise: pour qu'il puisse y avoir effet sur les tiers, l'attestation publique doit être inscrite dans les registres publics de la propriété.

Avec JURIMEX INTERNATIONAL, vos affaires et vos investissements seront " TOUJOURS EN PROGRESSION ".

-- Me FRANCISCO J. RUIZ HIGUERA
--