Avis juridique et conditions d'utilisation

1.Objectif et portée:
L'accès à ce site http://www.jurimex.net, http://www.jurimexinternational.com, http://www.jurimexinternational.net   (le "site Web") et son utilisation sont soumis aux modalités et conditions suivantes.

PRIÈRE DE LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT CAR L'UTILISATION DE CE SITE SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS ET CONDITIONS.

L'appellation JURIMEX INTERNATIONAL désigne l’Étude Claude Boisvert.

2. Fin ou suspension des opérations:
JURIMEX INTERNATIONAL peut mettre fin aux opérations en ligne et fermer ce site Web en tout temps. En outre, JURIMEX INTERNATIONAL peut suspendre temporairement les communications électroniques afin de protéger les données ou les systèmes informatiques en cas d'urgence ou pour procéder à des mises à jour.

3. Sûreté des opérations:
Vous êtes tenu de traiter de manière confidentielle les mots de passe et autres codes requis pour avoir accès à ces renseignements. Vous ne pouvez communiquer les renseignements exclusifs accessibles sur ce site Web sans avoir obtenu l'approbation de JURIMEX INTERNATIONAL.

4. Dommages consécutifs et indirects:
JURIMEX INTERNATIONAL ne peut être tenue responsable de tout dommage consécutif et indirect qui résulte de tout retard, omission ou erreur survenant dans les transmissions électroniques ni de tout dommage attribuable à des causes indépendantes de sa volonté.

5. Modalités et conditions relatives aux commandes:
Tous les achats sont soumis aux modalités et conditions courantes de JURIMEX INTERNATIONAL.

6. Utilisation du site et droit d'auteur:
JURIMEX INTERNATIONAL vous autorise par les présentes à consulter, copier et imprimer les documents, images connexes et matériels présentés par JURIMEX INTERNATIONAL dans ce site Web sous réserve des conditions suivantes :

A) l'utilisation est réservée à des fins non commerciales;

B) l'utilisation est réservée à des fins d'information;

C) aucun document ou image connexe inclus dans ce site Web ne peut être modifié d'aucune façon que ce soit;

D) aucune image inclue dans ce site Web ne peut être utilisée séparément du texte d'accompagnement. En considération de cette autorisation, vous convenez que l'avis de droit d'auteur précité et cet avis de permission doit apparaître sur toute copie de tout document, image connexe et matériel ou toute partie de tout document, image connexe et matériel inclus dans ce site Web.

La modification ou l'utilisation d'une partie ou de l'ensemble des documents, images connexes et matériels inclus dans ce site Web pour toute autre fin que ce qui est indiqué aux présentes viole le droit d'auteur et tout autre droit de propriété de JURIMEX INTERNATIONAL.

Il est interdit d'utiliser tout document, image connexe et matériel inclus dans ce site Web ou tout autre site Web ou tout autre environnement informatique maillé en réseau.

Tout produit, processus ou technologie décrit dans ce site Web peut être assujetti à d'autres droits de propriété intellectuelle réservés par JURIMEX INTERNATIONAL et ne peut faire l'objet d'une licence en vertu des présentes.

JURIMEX INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser de fournir des services, de mettre fin à un compte ou d'annuler une commande à son gré, y compris sans exclure d'autres motifs, si JURIMEX INTERNATIONAL estime que votre conduite viole toute loi applicable ou nuit aux intérêts de JURIMEX INTERNATIONAL.

Tout droit non accordé expressément par les présentes est réservé.

7. Marque de commerce:
L'appellation JURIMEX INTERNATIONAL et le logo JURIMEX INTERNATIONAL ou de produits cités dans ce site Web sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de JURIMEX INTERNATIONAL et et/ou de leurs propriétaires respectifs.

Nulle disposition des présentes ne peut être interprétée comme accordant une licence ou un droit relatif à tout brevet, marque de commerce ou nom commercial de JURIMEX INTERNATIONAL ou de tiers. Sauf disposition expressément contraire ci-dessus, nulle disposition des présentes ne peut être interprétée comme accordant une licence ou un droit en vertu de tout droit d'auteur de JURIMEX INTERNATIONAL.

8. Dénégation de responsabilité
JURIMEX INTERNATIONAL ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit au sujet de la pertinence des renseignements inclus dans les documents, images connexes et matériels présentés dans ce site Web à toutes fins. Toute publication peut contenir des inexactitudes techniques ou des fautes de frappe. JURIMEX INTERNATIONAL ne garantit pas que ces documents, images connexes et matériels seront présentés sans interruption et seront exempts d'erreur, que les anomalies seront corrigées ou que ce site Web ou d'autres sites reliés à JURIMEX INTERNATIONAL, ou que le serveur qui le rend accessible sont exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles.

Les communications envoyées à ce site Web dans les sections protégées sont confidentielles et codées avec un certificat de sécurité SSL de 128 bits afin de les protéger. Cependant, JURIMEX INTERNATIONAL INTERNATIONAL décline toutes responsabilités de quelque nature que ce soit et ne peut garantir de façon unilatéral la sécurité des informations envoyées et reçues depuis ce site. Dans tous les autres cas, les utilisateurs doivent éviter de transmettre des renseignements de nature délicate ou confidentielle sous forme non codée.

TOUS LES DOCUMENTS, IMAGES CONNEXES ET MATÉRIELS FIGURANT DANS CE SITE WEB OU AUTRE SITE LIÉ À JURIMEX INTERNATIONAL SONT FOURNIS "TELS QUELS" SANS GARANTIE D'AUCUNE NATURE, NI EXPRESSE NI IMPLICITE, ET JURIMEX INTERNATIONAL DÉNIE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTINENCE, DE CONFORMITÉ À DES BESOINS PARTICULIERS, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU AUTRE.

9. Loi applicable:
La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province de Québec, au Canada.